02/08/2006 | FRANCE | N°776

| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0028, 02 août 2006, 776

demeurant

3 bis rue Berthelot

31000 TOULOUSE

demeurant

3 bis rue Berthelot

31000 TOULOUSE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : 776
Date de la décision : 02/08/2006

Analyses

RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'origine délictueuse

Constitue le délit de recel, le fait pour une personne d'utiliser un véhicule dont l'état établit parfaitement son origine frauduleuse

Références :

Code pénal, article 321-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Mme TREMOUREUX, Président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2006-08-02;776

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