11/04/2006 | FRANCE | N°435

| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0028, 11 avril 2006, 435

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : 435
Date de la décision : 11/04/2006

Analyses

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative

S'agissant d'une confusion facultative des peines, il n'y a pas lieu de confondre les peines dès lors qu'il s'agit de deux condamnations distinctes relatives à des faits de nature différente s'inscrivant dans une délinquance d'habitude

Références :

Code pénal, articles 132-4 et 311-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : M. MULLER, Président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2006-04-11;435

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