28/11/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947484

| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 28 novembre 2005, JURITEXT000006947484

: C. BABY, Assesseurs

: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département

: C. BABY, Assesseurs

: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0041
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947484
Date de la décision : 28/11/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Mme BABY, président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2005-11-28;juritext000006947484

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