La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/11/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947269

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 28 novembre 2005, JURITEXT000006947269


: C. BABY, Assesseurs

: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département

: C. BABY, Assesseurs

: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0041
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947269
Date de la décision : 28/11/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Composition du Tribunal
Président : Mme BABY, président

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2005-11-28;juritext000006947269 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award