: C. BABY, Assesseurs
: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre
28/11/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947002
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 28 novembre 2005, JURITEXT000006947002
: C. BABY, Assesseurs
: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre
: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ToulouseFormation : Ct0041
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947002
Date de la décision : 28/11/2005
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Mme BABY, président
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2005-11-28;juritext000006947002
