Arrêt N°
PC
R.G : N° RG 23/00543 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ST
S.C.I. RELENA
C/
Société SCCV [N] [I]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 25 JUIN 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 7] (REUNION) en date du 30 MARS 2023 suivant déclaration d'appel en date du 21 AVRIL 2023 rg n°: 22/00390
APPELANTE :
S.C.I. RELENA société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ST DENIS agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
Société SCCV [N] [I] La SCCV [N] [I], Société inscrite au RCS de [Localité 7] (REUNION) sous le numéro 854 080 736, au capital de 1 000€, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
Roncereau
[Localité 5]
Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture: 16 avril 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Avril 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : M. Laurent FRAVETTE, Vice-président placé
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 25 Juin 2024.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 Juin 2024.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.
LA COUR
Vu l'ordonnance de référé en date du 30 mars 2023, prononcée par la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de suspension des travaux de construction de la Résidence [N] [I] sous astreinte, de démolition de la structure métallique et de la dalle béton empiétant sur la parcelle [Cadastre 6], et de condamnation de la SCCV [N] [I] au paiement de la somme de 18.762,36 euros à titre de provision ;
Autorisons la SCCV [N] [I] ainsi que tout entrepreneur mandaté par elle à pénétrer sur la propriété de la SCI RELENA aux fins d'installer une nacelle volante, un échafaudage ou autre matériel, et de réaliser les travaux d'étanchéité nécessaires sur la façade Ouest des bâtiments A et B de sa construction, se situant au droit de la limite séparative, et ce pendant la durée nécessaire à ces travaux, et au maximum pendant 60 jours à compter du début de l'intervention ;
Disons que la SCCV [N] [I] sera tenue à un délai de prévenance et qu'elle devra donc adresser à la SCI RELENA une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 10 jours avant le début des travaux, en précisant les jours et plages horaires d'intervention de l'entreprise et les mesures de protection mises en 'uvre ;
Disons que, passé un délai de 10 jours après la présentation de cette lettre recommandée, la SCI RELENA devra laisser la SCCV [N] [I] exercer le tour d'échelle accordé par la présente décision, sous peine d'astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, à l'issue duquel il pourra être de nouveau statué par le juge de l'exécution de Saint-Denis ;
Condamnons la SCI RELENA à payer à la SCCV [N] [I] une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la SCI RELENA aux entiers dépens de l'instance, en ce non compris le coût des procès-verbaux de constat d'huissier ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Vu la déclaration d'appel déposée le 21 avril 2023 par la SCI RELENA ;
Vu l'avis fixant l'affaire à bref délai en date du 9 mai 2023 ;
Vu les premières conclusions de l'appelante, déposées le 6 juin 2023 ;
Vu les premières conclusions d'intimée remises par RPVA le 27 juin 2023 ;
Vu les conclusions déposées par l'appelante le 15 avril 2024, tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre les parties ;
Vu les conclusions du même jour de la SCCV [N] [I] tendant aux mêmes fins.
Vu la clôture prononcée le 16 avril 2024 ;
MOTIFS
Sur la demande d'homologation de l'accord de médiation :
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ;
Les appelants exposent que les parties ont trouvé un accord formalisé par la signature d'un accord de médiation intervenu le 19 février 2024.
La cour, en application des articles susvisés y fera droit.
Comme sollicité par les parties, il sera conféré force exécutoire à la convention.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE l'accord de médiation conclu entre les parties le 19 février 2024 ;
LUI CONFERE force exécutoire ;
DIT qu'une copie de l'accord sera annexée à la présente décision ;
LAISSE les parties supporter leurs propres dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
