La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/06/2024 | FRANCE | N°24/00568

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2024, 24/00568


COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 24/00568 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBUA

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TJ [Localité 7] DE [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/03136



Monsieur [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.R.

L. EGI MARCHE INTERNATIONAL

[Adresse 4]

[Localité 3]



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, ch...

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 24/00568 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBUA

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TJ [Localité 7] DE [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/03136

Monsieur [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.R.L. EGI MARCHE INTERNATIONAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par M. [M] [R], selon déclaration enregistrée le 13 Mai 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 12 AVRIL 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TJ [Localité 7] DE [Localité 5].

Vu les conclusions de désistement déposées le 14 juin 2024 ;

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à M. [M] [R] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

- DONNONS acte à M. [M] [R] de son désistement d'appel.

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Fait à [Localité 6], le 21 Juin 2024

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

[V] [D]


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Formation : Chambre civile tgi
Numéro d'arrêt : 24/00568
Date de la décision : 21/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-21;24.00568 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award