N° N° RG 22/01421 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYL3
du 30/09/2022
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COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
O R D O N N A N C E
MINUTE N°
en date du 30 Septembre 2022 à 15h00
APPELANT :
M. [N] X SE DISANT [T]
ZONE D'ATTENTE
[Adresse 4]
[Localité 2])
né le 02 Décembre 1997 à [Localité 5] SRI LANKA
de nationalité Sri lankaise
Comparant en personne
Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par M. CHESAN et assisté de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris
En présence de :
Mme [M] [C], interprète en langue Tamoul, serment préalablement prêté
Présente
CONSEILLER DELEGUE : Patrick CHEVRIER, désigné par ordonnance n° 2022/229 du 29 septembre 2022 pour remplacer le Premier Président empêché.
GREFFIERE :Delphine GRONDIN
DEBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2022 à 09h00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 30 Septembre 2022 à 15h00
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Le greffier
Delphine GRONDIN
Le président
Patrick CHEVRIER
Décision notifiée le 30/09/2022 à :
- L'intéressé(e)
- Avocat
- Monsieur le Préfet de la Réunion
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Monsieur le procureur général
- Greffe du Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION
