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26/09/2022 | FRANCE | N°22/00552

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 septembre 2022, 22/00552


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 22/00552 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYP

Affaire : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 02 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 20/02144



S.C.I. LES PRUNEVERTS RCS [Localité 5] 479 879 389

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC

[Adresse 4]

[Localité 1]
r>Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°



Nous, Patri...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 22/00552 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVYP

Affaire : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 02 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 20/02144

S.C.I. LES PRUNEVERTS RCS [Localité 5] 479 879 389

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu la saisine de la S.C.I. LES PRUNEVERTS, en requête en interprétation enregistrée le 29 Avril 2022 au greffe de la cour concernant l'arrêt de la COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS le 02 JUILLET 2021 n°21/352 (RG 20/2144 ).

Vu les conclusions de désistement déposées le 14 Septembre 2022.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à S.C.I. LES PRUNEVERTS de son désistement ;

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens de la présente instance .

PAR CES MOTIFS:

- DONNONS acte à la S.C.I. LES PRUNEVERTS RCS [Localité 5] de son désistement concernant la requête en interprétation enregistrée sous le rg 22/552;

- DISONS que l'appelant supportera les frais de la présente .

La présente ordonnance a été signée par Le Président et le greffier.

Fait à [Localité 5], le 26 Septembre 2022

Le Greffier,

[Y] [K]

Le président,

[C] [I]


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Formation : Chambre civile tgi
Numéro d'arrêt : 22/00552
Date de la décision : 26/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-26;22.00552 ?
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