COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 12 Avril 2022
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République Française
Au nom du Peuple Français
No RG : 22/00396- No Portalis DBWB-V-B7G-FVPR
No MINUTE : 22/14
Appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS
APPELANT :
Monsieur [M] [I] [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]
SDF EDSI, [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant,
Maître WAN LOI, présente, qui s'en rapporte, qui a eu la parole en dernier,
INTIMÉS
[S] [U] [T] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante,
Le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion
[Adresse 4]
non comparant
Ministère Public
absent, qui a pris des réquisitions écrites le 8 avril 2022.
CONSEILLER DÉLÉGUÉ :
Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président par ordonnance du 16 décembre 2021 n o 2021/287
GREFFIER : Nathalie TORSIELLO,
DÉBATS A l'audience publique du 12 avril 2022, le conseiller délégué a constaté que la mesure querellée a fait l'objet d'une mainlevée le 8 avril 2022, l'appel est par conséquent sans objet,
l'ordonnance sera prononcée ce jour et sera immédiatement notifiée ;
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022 et signée par Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président, et Nathalie TORSIELLO, greffier ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par ordonnance de Monsieur Le premier président, assisté de Nathalie TORSIELLO, greffière, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
constatons que l'appel est devenu sans objet.
Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le conseiller par délégation de
M. Le premier président
N.TORSIELLO J.ROUSSEAU
