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06/04/2022 | FRANCE | N°22/003431

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 08, 06 avril 2022, 22/003431


COUR D'APPEL DE Saint-Denis

Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte

ORDONNANCE no 22/13
DU 06 AVRIL 2022
-------------

République Française
Au nom du Peuple Français

No RG : No RG 22/00343 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVMO
No MINUTE : 22/13

Appel de l'ordonnance rendue le 23 Mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION

APPELANT : Madame [Z] [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localit

é 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

Me Laurine VILLEZ, avocate de permanence désignée par...

COUR D'APPEL DE Saint-Denis

Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte

ORDONNANCE no 22/13
DU 06 AVRIL 2022
-------------

République Française
Au nom du Peuple Français

No RG : No RG 22/00343 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVMO
No MINUTE : 22/13

Appel de l'ordonnance rendue le 23 Mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION

APPELANT : Madame [Z] [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

Me Laurine VILLEZ, avocate de permanence désignée par le barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES :

Ministère Public

Etablissement public de santé mentale de la Réunion

Madame [E] [Z] [N] [H] Veuve [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tiers demandeur,

Conseiller délégué : Yann BOUCHARE, conseiller, délégué par le premier président par ordonnance du 26 août 2019

GREFFIER : Anise DORVAL

SANS DÉBATS

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06 avril 2022 à et signée par Yann BOUCHARE, Conseiller délégué par le premier président, et Anise DORVAL, greffière ;

Le greffier,

Anise DORVAL
Le conseiller délégué,

Yann BOUCHARÉ


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : 08
Numéro d'arrêt : 22/003431
Date de la décision : 06/04/2022
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2022-04-06;22.003431 ?
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