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09/12/2008 | FRANCE | N°08/01829

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0052, 09 décembre 2008, 08/01829


COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

SERVICE CIVIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No 08/73

RG N : 08/01829

Affaire :

SCP CHICAUD - LAW YEN

64 bis rue Eudoxie Nonge

97490 SAINTE CLOTILDE

APPELANT SA RAVATE

131 rue Maréchal Leclerc

BP 450

97471 SAINT DENIS

INTIME

Nous Jean-Francois GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis.,

Assisté de Josseline NEVEZ, Adoint Administratif Principal faisant fonction de greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répert

oire général sous le numéro 08/01829,

Attendu que Me Robert CHICAUD a déclaré se désister de l'appel interjeté par courrier daté du

8 décembre 2008, une...

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

SERVICE CIVIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No 08/73

RG N : 08/01829

Affaire :

SCP CHICAUD - LAW YEN

64 bis rue Eudoxie Nonge

97490 SAINTE CLOTILDE

APPELANT SA RAVATE

131 rue Maréchal Leclerc

BP 450

97471 SAINT DENIS

INTIME

Nous Jean-Francois GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis.,

Assisté de Josseline NEVEZ, Adoint Administratif Principal faisant fonction de greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01829,

Attendu que Me Robert CHICAUD a déclaré se désister de l'appel interjeté par courrier daté du

8 décembre 2008, une solution amiable ayant été trouvée au travers du paiement d'une somme forfaitaire de 2 000 euros par la SA RAVATE.

Vu les articles 385, 400 et 769 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Me Robert CHICAUD de son désistement d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance.

Constatons l'absence de dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 09 Décembre 2008

Le Greffier Le Premier Président

copie à Me Robert CHICAUD.

Signé


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : Ct0052
Numéro d'arrêt : 08/01829
Date de la décision : 09/12/2008

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2008-12-09;08.01829 ?
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