La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/09/2008 | FRANCE | N°08/01276

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Ct0052, 18 septembre 2008, 08/01276


COUR D'APPEL DE SAINT-DENISChambre P.P. autresRG N : 08/01276
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 02 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07/8169

Monsieur Mathieu Franck X......97426 LES TROIS BASSINS
REQUERANT

ORDONNANCE No 60Du dix huit Septembre deux mille huit

Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d

'applicationVu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Den...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENISChambre P.P. autresRG N : 08/01276
Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 02 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07/8169

Monsieur Mathieu Franck X......97426 LES TROIS BASSINS
REQUERANT

ORDONNANCE No 60Du dix huit Septembre deux mille huit

Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;
Avons rendu la décision suivante :
Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'applicationVu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 2 janvier 2008.Vu le recours formé par Mathieu Franck X... le 29 janvier 2008 contre cette décisionVu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008Vu les moyens présentés à l'appui du recours
Par un courrier du 29 janvier 2008, Monsieur X... a contesté l'aide juridictionnelle partielle au taux de 15 % qui lui a été octroyé par la décision rendue le 02 janvier 2008. Il sollicite une aide totale.
Par son courrier du 09 septembre 2008, Monsieur X... déclare qu'il abandonne sa demande relativement à l'instance de référé dès lors qu'une instance au fond est déjà pendante.
En conséquence,Constate que Monsieur X... se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle quant à l'instance de référé,Dit que le recours est alors sans objet.
La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Signé


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Formation : Ct0052
Numéro d'arrêt : 08/01276
Date de la décision : 18/09/2008

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 02 janvier 2008


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.saint-denis-de-la-reunion;arret;2008-09-18;08.01276 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award