COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : 08/00035
Au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit de Saint-Benoit, décision attaquée en date du 10 décembre 2007, enregistrée sous le no 51-07-17
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 37
du 15 JUILLET 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/00032
ENTRE
- Jean-François X...,
- Bruno Emmanuel X...,
- Christiane Y... épouse X...,
demeurant tous les trois au no ...
97441 SAINTE-SUZANNE
Représentés par la Selarl NATIVEL-BOBTCHEFF,
avocats associés au barreau de Saint-Pierre
DEMANDEURS
ET
LA SCEA Z... CULTURES,
en la personne de son représentant
Dont le siège est au no ...
97412 BRAS-PANON
Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis
DÉFENDERESSE
DÉBATS
L'affaire appelée à l'audience du 24 juin 2008 a été renvoyée à celle du 8 juillet 2008
devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le15 juillet 2008.
GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé délivrée le 18 juin 2008 tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour d'un appel relevé à l'encontre d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit en date du 10 décembre 2007 ;
Attendu que la SCEA Z... Cultures, par ailleurs appelante, s'oppose à la demande faisant valoir que l'exécution du jugement entraînerait pour elle des difficultés de trésorerie, qu'elle propose toutefois de consigner les sommes objet de la condamnation ;
SUR CE, vu l'article 526 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la SCEA Z... Cultures à consigner, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Attendu que les dépens de la présente devront être supportés par la Sté défenderesse sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Autorisons la SCEA Z... Cultures à consigner la somme de 10.768,10 euros
entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis, sur un compte CARPA, ce, dans un délai de 15 jours à compter de la présente.
Disons n'y avoir lieu à radiation
Condamne la SCEA Z... Cultures aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
