COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
166 rue Juliette Dodu
97488- SAINT DENIS CEDEX
RG N : 07 / 02018
ORDONNANCE No33
du huit Juillet deux mille huit
STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION
A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint- Denis,
Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07 / 02018
Entre :
REQUERANT :
Monsieur Jean Louis X...
...- ...
97438 SAINTE MARIE
Représentant : Me Julien MAILLOT
(avocat au barreau de SAINT- DENIS)
DEFENDEUR :
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des Affaires Juridiques- Sous Direction
Du droit privé- bât Condorcet- Télédoc 353
75703 PARIS CEDEX 13
Représentant : Me Jacqueline PAYET VAYLEUX
(avocat au barreau de ST DENIS)
EN PRESENCE DE :
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Saint- Denis, représenté par Madame Anne- Marie NOEL, substitut général domicilié en cette qualité au Parquet Général de la Cour d'Appel.
DEBATS :
L'affaire a été appelée en audience publique du 24 juin 2008 devant nous, assisté de Josseline C..., adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le huit Juillet deux mille huit
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le huit Juillet deux mille huit
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Josseline C..., adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.
Vu la requête de M. Jean Louis X...déposée le 30 novembre 2007 tendant à obtenir une indemnisation de 9 600 euros en réparation du préjudice moral subi suite à la détention provisoire dont il a fait l'objet du 16 juin 2005 au 28 février 2006 et à l'ordonnance de non- lieu devenue définitive rendue par le juge d'instruction le 5 juin 2007.
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor déposées le 2 avril 2008 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à hauteur d'une somme de 7 000 euros.
Vu les conclusions du Ministère Public reçues le 7 avril 2008.
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale, la requête doit parvenir au greffe de la commission d'indemnisation dans le délai de 6 mois de la décision de non- lieu devenue définitive ;
Attendu qu'en l'espèce l'ordonnance de non- lieu datée du 5 juin 2007 est devenue définitive ;
Que la requête en indemnisation en date du 30 novembre 2007 a été présentée dans le délai de 6 mois de la décision définitive de non- lieu ; qu'il s'ensuit que cette requête est recevable en la forme ;
Attendu que sur le fond, M. Jean Louis X...sollicite une indemnisation de 9 600 euros en réparation du préjudice moral dont il a souffert pour les 8 mois et 12 jours de détention provisoire subis dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à une ordonnance de non- lieu devenue définitive.
Attendu que pour apprécier le préjudice causé par l'incarcération, il convient de prendre en compte divers critères tenant à la situation personnelle et familiale du requérant, l'exercice ou non d'une profession, l'existence ou non d'antécédents judiciaires, la durée ainsi que les conditions de la détention ;
Attendu qu'à l'examen des pièces du dossier, il ressort que M. Jean Louis X...s'était remis en ménage au moment de son incarcération avec Mme D...sans véritable projet de famille, n'exerçait aucune profession, et avait par le passé, déjà été emprisonné à plusieurs reprises dont la dernière fois en 2000 à 3 années d'emprisonnement pour vol avec violences ;
Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il sera alloué à M. Jean Louis X...une indemnité de 8 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Déclarons M. Jean Louis X...recevable en sa requête.
Fixons à une somme de 8 000 euros le montant de l'indemnisation.
Disons n'y avoir lieu à dépens.
La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Yves BLOT, conseiller et Mme Josseline C...,, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GreffierLe Conseiller
