COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N : 07/01502
ORDONNANCE No8
du vingt deux Avril deux mille huit
STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION
A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07/01502
Entre :
REQUERANT :
Monsieur Louis X... Y...
...
Petit Saint Pierre
97437 SAINTE ANNE
Représentant : Me Catherine Z...
(avocat au barreau de ST DENIS)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/005585 du 06/09/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DEFENDEUR :
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des Affaires Juridiques - Sous Direction
Du droit privé - bât Condorcet - Télédoc 353
75703 PARIS CEDEX 13
Représentant : la SELARL PHILIPPE B...
(avocats au barreau de SAINT DENIS)
EN PRESENCE DE :
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Saint-Denis, représenté parMonsieur François BASSET, Avocat Général domicilié en cette qualité au Parquet Général de la Cour d'Appel.
DEBATS :
L'affaire a été appelée en audience publique du 25 mars 2008 devant nous, assisté de Anne-Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le vingt deux Avril deux mille huit
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le vingt deux Avril deux mille huit
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Anne-Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu la requête de M. Y... déposée le 21 août 2008 tendant à obtenir une somme de 35 000 euros au titre d'une indemnisation en raison d'une détention provisoire, comme ayant été acquitté par arrêt de la Cour d'assises de Saint Denis en date du 22 février 2007 ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor qui fait offre d'une indemnisation de 5 000 euros au titre du préjudice moral et disant qu'il y a lieu de rejeter la demande en ce qui concerne la réparation du préjudice matériel ;
Vu les conclusions du ministère public déposées le 22 novembre 2007.
SUR CE
Vu l'article 149 du code de procédure pénale ;
Attendu que la requête se trouve recevable comme ayant été présentée dans les délais prévus par l'article 149-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que le requérant, né le 6 août 1950 a été incarcéré du 26 décembre 2000 au 2 mai 2001 soit une détention de 4 mois et 7 jours ; Qu'il n'avait jamais été condamné ; qu'il y a lieu de lui allouer une indemnité de 4 200 euros au titre de son préjudice moral ; Attendu que le requérant ne produit aucune pièce susceptible de démontrer l'incidence financière de sa détention sur la pérénité de son activité de commerçant ; que rien ne permet de déterminer la réalité de ses revenus au moment de sa détention ; que l'existence d'un lien direct entre celle-ci et le départ de son épouse n'est pas non plus démontrée ;
.../...
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort.
Déclarons Monsieur ROBERT Louis X... recevable en sa requête.
Fixons à une somme de 4 200 euros le montant de son indemnisation.
Constatons l'absence de dépens de la procédure.
La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline D..., , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Premier Président
