COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N : 07/01500
ORDONNANCE No7
du vingt deux Avril deux mille huit
STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION
A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE
Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,
Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07/01500
Entre :
REQUERANT :
Monsieur Jean René Yves X...
...
97410 SAINT PIERRE
Représentant : Me SELARL Y... Z... (avocat au barreau de SAINT-PIERRE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007002076 du 21/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DEFENDEUR :
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des Affaires Juridiques - Sous Direction
Du droit privé - bât Condorcet - Télédoc 353
75703 PARIS CEDEX 13
Représentant : la SELARL PHILIPPE B... (avocats au barreau de SAINT DENIS)
EN PRESENCE DE :
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Saint-Denis, représenté par Monsieur François BASSET, Avocat Général domicilié en cette qualité au Parquet Général de la Cour d'Appel.
DEBATS :
L'affaire a été appelée en audience publique du 25 mars 2008 devant nous, assisté d'Anne-Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le vingt deux Avril deux mille huit
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le vingt deux Avril deux mille huit
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Anne-Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu la requête de M. X... déposée le 16 août 2007 tendant à obtenir indemnisation d'une détention provisoire ayant abouti à une décision de relaxe ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor déposées le 22 novembre 2007 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à hauteur d'une somme de 3 000 euros ;
Vu les conclusions du Ministère Public reçues le 20 décembre 2007 ;
SUR CE :
Vu l'article 149 du code de procédure pénale ;
Attendu que la requête se trouve recevable comme étant parvenue au greffe dans le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que le requérant né le 15 octobre 1986 a été incarcéré du 25 octobre 2005 au 25 janvier 2006 ; que sa future compagne se trouvait alors enceinte et a accouché pendant la détention ; qu'en tout état de cause le préjudice subi, alors que le mis en examen venait juste d'avoir 19 ans, est caractérisé ;
Qu'il convient en outre de tenir compte des conditions particulièrement difficiles de détention compte tenu de la vétusté des établissements pénitentiaires du département, et du fait que ce jeune homme a dû passer les fêtes de fin d'année en prison ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Déclarons X... Jean René recevable en sa requête ;
Fixons à une somme de 5 000 euros le montant de l'indemnisation
Constatons l'absence de dépens de la procédure.
La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline D..., , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Premier Président
