R.G : 05/01135 - 07/4091
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 26 JUIN 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 28 Janvier 2005
APPELANT ET INTIMÉ :
M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC
Bâtiment Condorcet
6 rue Louise Weiss
75013 PARIS
représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour
assisté de Me Philippe BEAUSSART, avocat au barreau de Rouen
INTIMÉ ET APPELANT :
Monsieur Pascal Z...
...
60120 BRETEUIL
comparant en personne à l'audience
représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour
assisté de Me Claudie ALQUIER-TESSON, avocat au barreau de Rouen
INTIMÉS :
Monsieur Olivier B...
...
60100 CREIL
Compagnie d'assurances MATMUT
66 rue de Sotteville
76030 ROUEN CEDEX
représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistés de Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de Rouen
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER
Le Dunois
17 rue Baffier
18022 BOURGES CEDEX
sans avoué constitué bien que régulièrement assignée par acte du 07 octobre 2005 remis à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mai 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 26 Juin 2008
ARRÊT :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 26 Juin 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
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