COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance N°236
16 Mai 2024
N° RG 23/01255 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBK3
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé ;
E N T R E :
S.A.S. FAURIE USED TRUCKS
immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 833 080 955
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A.S. FAURIE TRUCKS MOULINS
immatriculée au RCS de Avermes sous le numéro 492 392 162
[Localité 1]
Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
APPELANTES défenderesses à l'incident
E T :
S.A.S. TRANSPORT YASMINE
immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 501 270 946
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS
INTIMEE demanderesse à l'incident
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 28 mars 2023 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Cusset du 13 juin 2023, intervenu entre les SAS Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins d'une part, et la SASU Transport Yasmine d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel effectuée par les SAS Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins le 31 juillet 2023, enregistrée au greffe le 1er août 2023 ;
Vu l'ordonnance du 31 août 2023 désignant le magistrat chargé de la mise en état pour instruire le dossier ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par la SASU Transport Yasmine le 30 janvier 2024 aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/01255 et de voir condamner les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins à lui verser la somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en réponse des sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins notifiées le 27 mars 2024 aux termes desquelles elles sollicitent le rejet des demandes de la SASU Transport Yasmine et sa condamnation aux dépens.
L'affaire a été plaidée le 28 mars 2024 et mise en délibérée au 16 mai 2024.
Motivation :
Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.
L'application de l'article 524 du code civil, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.
En l'espèce, la SASU Transport Yasmine rappelle que les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins ont été condamnées par le tribunal de commerce de Cusset à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'exécution provisoire est de droit ; que les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins n'ont pas exécuté le jugement du 13 juin 2023.
Les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins répondent que par un autre jugement la SASU Transport Yasmine a été condamnée à payer à la SAS Faurie Location et Services, une autre société du groupe Faurie, la somme de 35.000 euros. Or, la SASU Transport Yasmine n'avait jamais exécuté ce jugement de sorte que l'affaire avait été radiée par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Riom.
La société Faurie Trucks Moulins propose de régler la somme de 3.000 euros due directement entre les mains du créancier de la société Transport Yasmine afin de pouvoir solder deux dettes, à tout le moins partiellement, en un seul paiement. Autrement dit, les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins entendent déduire la somme de 3.000 euros de la dette de 38.908,38 euros dont la SASU Transport Yasmine serait débitrice à l'encontre de la société Faurie Location et Services.
Il s'agit du même groupe de société mais pas des mêmes parties. Il ne peut dès lors y avoir compensation.
Par ailleurs, les intimées ne démontrent pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elles sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il sera fait droit à la demande de radiation.
Les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins seront condamnées aux dépens de l'incident.
Par ces motifs :
Statuant par mise à disposition au greffe,
- Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 23/01255, faute d'exécution par les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins de la décision dont appel ;
- Disons que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera, sauf constat de péremption, sur justification de l'exécution par les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins de la décision attaquée ;
- Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu'il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée ;
- Condamnons les sociétés Faurie Used Trucks et Faurie Trucks Moulins aux dépens.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
