COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance N°193
24 Avril 2024
N° RG 23/00017 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F53X
Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de CLERMONT -FERRAND, décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/02479
ORDONNANCE DE MEDIATION
Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Cécile CHEBANCE, greffier placé ;
E N T R E :
Mme [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Aline GREZE-PAILLON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
E T :
S.A.S. ETABLISSEMENTS BORNOT ET SERRE
immatriculée au RCS de Clermont-ferrand sous le numéro 302 278 486
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. GARAGE MAGNE (assignation d'appel provoqué en date du 03 avril 2023)
immatriculée au RCS de Clermont-ferrand sous le numéro 829 055 797
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00017
Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner Madame [B] [E] comme médiateur.
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état d'une demande d'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d'administration judiciaire,
Ordonnons une mesure de médiation ;
Désignons en qualité de médiateur :
Madame [B] [E] comme médiateur.
[Courriel 8], [Adresse 3]
[XXXXXXXX01]
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1500 euros, qui sera versée à concurrence de 750 euros par l'appelant et de 750 euros par l'intimé directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 27 mai 2024;
Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état d'une demande d'homologation de cet accord
Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 06 juin 2024 à 10h00.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
