6ème Chambre A
ARRÊT N° 113
N° RG 22/00428 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SM7G
Mme [G] [H] épouse [T]
C/
M. [L] [B] [Y] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Anne-Aymone PEDELUCQ
Me Jean-Michel YVON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Christine NOSLAND, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 15 Décembre 2022
devant Madame Emmanuelle DESVALOIS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, a prononcé publiquement le 06 Mars 2023 après prorogation de la date de délibéré par mise à disposition au greffe l'arrêt dont la teneur suit :
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe statuant dans les limites de l'appel :
CONFIRME le jugement entrepris sauf sur la prestation compensatoire ;
et statuant à nouveau de ce chef,
CONDAMNE M. [T] à payer à Mme [H] la somme de 36.000€ à titre de prestation compensatoire
Y ajoutant
CONDAMNE M. [T] à payer à Mme [H] la somme 2000 € au titre des frais irrépétibles en appel
CONDAMNE M. [T] à payer les entiers dépens d'appel
La Greffière La Présidente
