6ème Chambre A
ARRÊT N° 334
N° RG 21/03143 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RU6U
Mme [O] [U] épouse [R]
C/
M. [J] [R]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
Me Béatrice LAIDIN
Me Stéphanie RODRIGUES DEVESAS
Copie exécutoire délivrée par LRAR
le :
aux parties
Inscription IFPA le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 JUIN 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Christine NOSLAND, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 28 Avril 2022
devant Madame Sylvie ALAVOINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel principal,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises au recours ;
Rejette toutes autres demandes ;
Y ajoutant,
Rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [C] sera versée par M. [J] [R] à Mme [O] [U] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ;
Rappelle que M. [J] [R] devra continuer à verser cette contribution à Mme [O] [U] jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation qmui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales,
Condamne Mme [O] [U] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
