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27/06/2022 | FRANCE | N°21/02631

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 27 juin 2022, 21/02631


6ème Chambre A





ARRÊT N° 332



N° RG 21/02631 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSU5













M. [E] [O]



C/



Mme [M] [F] épouse [O]

































Copie exécutoire délivrée

le :



à :

Me Dominique LE COULS-BOUVET

Me Mary PLARD



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ARRÊT DU 27 JUIN 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Léna ETIENNE lors des débats et Madame Christine NOSLAN...

6ème Chambre A

ARRÊT N° 332

N° RG 21/02631 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSU5

M. [E] [O]

C/

Mme [M] [F] épouse [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Dominique LE COULS-BOUVET

Me Mary PLARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 JUIN 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Léna ETIENNE lors des débats et Madame Christine NOSLAND, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 28 Avril 2022

devant Madame Sylvie ALAVOINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire prononcé publiquement le 27 Juin 2022 par mise à disposition au greffe

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l'appel principal et de l'appel incident,

Rejette la demande de M. [E] [O] aux fins de voir déclarer irrecevables les pièces produites par Mme [M] [F] sous les numéros 90, 107 et 108 ;

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et la prestation compensatoire ;

Statuant à nouveau de ces deux chefs infirmés,

Condamne M. [E] [O] à verser à Mme [M] [F] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 250.000 €, nets de frais ;

Rejette la demande des parties aux fins de voir procéder à la répartition entre elles des frais relatifs à leurs trois enfants ;

Rejette toutes autres demandes ;

Y ajoutant,

Condamne M. [E] [O] à verser à Mme [M] [F] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [E] [O] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6ème chambre a
Numéro d'arrêt : 21/02631
Date de la décision : 27/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-27;21.02631 ?
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