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05/12/2019 | FRANCE | N°18/07795

France | France, Cour d'appel de Rennes, 05 décembre 2019, 18/07795


COUR D'APPEL DE RENNES


CHAMBRE : 6ème Chambre A


R.G. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLEJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2018
Date de la saisine : 04 Décembre 2018
Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
__________________________________________________________________________________________


APPELANT
W... V...
Représenté par Me Julie PHILIPONE

T de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/00...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLEJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2018
Date de la saisine : 04 Décembre 2018
Date de la décision attaquée : 18 JUILLET 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
__________________________________________________________________________________________

APPELANT
W... V...
Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/009468 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIME
S... Z...
Représentée par Me Céline CORBE, avocat au barreau de BREST
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 19/003155 du 05/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

__________________________________________________________________________________________

ORDONNANCE AUTORISANT
LA RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE no 273

Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état,

Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Vu l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2019 prononçant la radiation de l'affaire du rôle,

Vu la demande de réinscription formée le 15 octobre 2019 par monsieur W... V...,

Vu les observations de l'intimée du 21 novembre 2019,

Attendu qu'il est justifié et non contesté que monsieur W... V... a réglé sa contribution à l'entretien des enfants due depuis le mois d'avril 2019 en exécution du jugement dont appel,

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réinscription de l'affaire au rôle.

Rennes, le 05 Décembre 2019

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 18/07795
Date de la décision : 05/12/2019

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2019-12-05;18.07795 ?
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