6ème Chambre A
ORDONNANCE No 075
No RG 18/06530 - No Portalis DBVL-V-B7C-PGSV
M. H... J...
C/
Mme P... W... épouse J...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 MARS 2019
Le dix huit Mars deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur H... J...
né le [...] à NANTES (44000)
[...]
[...]
Représenté par Me Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011372 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
à
Madame P... W... épouse J...
née le [...] à CHOLET (49300)
[...]
[...]
Représentée par Me Annie HUPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 19 février 2019 ;
Vu les observations de l'appelant en date du 22 février 2019 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
Selon l'article 911 du code de procédure civile, dans la même rédaction, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur H... J... a été effectuée le 9 octobre 2018. L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 8 janvier 2019, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article 908. A cette date, l'intimée n'avait pas constitué avocat, ce qu'elle a fait le 11 janvier 2019 ;
Dans ses observations, le conseil de monsieur J... fait valoir que, la demande d'aide juridictionnelle déposée pour son client n'ayant pas été traitée à cette date, elle avait invité Me HUPE à se constituer pour l'intimée afin d'éviter à monsieur J... d'exposer des frais d'huissier pour faire signifier ses conclusions, et que Me HUPE s'étant constituée pour l'intimée le 11 janvier 2019, elle avait eu connaissance de ses écritures, de telle sorte qu'elle estime s'être conformée aux prescriptions des articles 908 et 911 ;
Cependant, il ressort clairement des dispositions de l'article 911 qu'à peine de caducité relevée d'office, les conclusions de l'appelant sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, ou notifiées à son conseil s'il a constitué avocat avant la signification de ces conclusions. En l'espèce, faute pour monsieur J... d'avoir, dans le délai d'un mois à compter du 9 janvier 2019, signifié à madame W... ou notifié au conseil de celle-ci ses conclusions, sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
