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18/10/2018 | FRANCE | N°18/04943

France | France, Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2018, 18/04943


COUR D'APPEL DE RENNES


















CHAMBRE : 6ème Chambre A






R.G. : No RG 18/04943 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAWU


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle


Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2018


Date de la saisine : 19 Juillet 2018


Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2018


Décision attaquée : AU FOND


Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LORIENT


________________________________

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APPELANT


V... I...


Représenté par Me Guillaume E..., avocat au barreau de RENNES - No du dossier 015040






INTIMEE


S... Y... W... O...

...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/04943 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAWU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2018

Date de la saisine : 19 Juillet 2018

Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LORIENT

___________________________________________________________________________

APPELANT

V... I...

Représenté par Me Guillaume E..., avocat au barreau de RENNES - No du dossier 015040

INTIMEE

S... Y... W... O...

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 00002257

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 206

(Désistement)

Nous Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel,

Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de Lorient, rendue le 13 juillet 2018,

Vu la déclaration d'appel déposée le 19 juillet 2018,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant, le 27 août 2018, conformément aux dispositions des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 03 Octobre 2018,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 18 Octobre 2018

Yves LE NOAN,

Magistrat désigné

par Monsieur le Premier Président

de la Cour d'Appel,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 18/04943
Date de la décision : 18/10/2018

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2018-10-18;18.04943 ?
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