COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : No RG 18/02479 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYMY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2018
Date de la saisine : 12 Avril 2018
Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
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APPELANTE
H... X... épouse Q...
Représentée par Me Mélanie PRONOST, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
Z... Q...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 192
(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)
Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État
Assisté de Xavier LE COLLEN,
Vu la déclaration d'appel déposée le 12 avril 2018,
Vu la demande d'observations envoyée aux parties, le 06 septembre 2018, en relation avec l'irrecevabilité des conclusions du Ministère Public susceptible d'être encourue,
Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 06 septembre 2018,
Vu les observations écrites de l'appelante en date du 17 septembre 2018,
Considérant que le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate et déclare l'irrecevabilité des conclusions déposées par le Ministère Public, le 04 septembre 2018.
Rennes, le 16 Octobre 2018
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
