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27/04/2017 | FRANCE | N°17/02938

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 27 avril 2017, 17/02938


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : 17/02938

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2017

Date de la saisine : 18 Avril 2017

Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2016

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE VANNES

___________________________________________________________________________

APPELANT

Yannis X...

INTIMEE

Sabrina Y... divorcée X...

________________

__________________________________________________________

ORDONNANCE CONSTATANT

L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

OCME079

Le Magistrat de ...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : 17/02938

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2017

Date de la saisine : 18 Avril 2017

Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2016

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE VANNES

___________________________________________________________________________

APPELANT

Yannis X...

INTIMEE

Sabrina Y... divorcée X...

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE CONSTATANT

L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

OCME079

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Yannis X... par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Mars 2017 contre un jugement rendu le 11 Octobre 2016 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE VANNES ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l'appel irrecevable.

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

RENNES, le 27 Avril 2017.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6e chambre a
Numéro d'arrêt : 17/02938
Date de la décision : 27/04/2017
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2017-04-27;17.02938 ?
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