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01/02/2016 | FRANCE | N°16/00083

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre : 6ème chambre b, 01 février 2016, 16/00083


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 16/ 00083

Ordonnance no52

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Marie-Christine X...à l'encontre d'un jugement en date du 22 septembre 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ;

Vu le courrier en date du 03 décembre 2015 de Mme Marie-Christine X...par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;



Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Mme Marie-...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 16/ 00083

Ordonnance no52

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Marie-Christine X...à l'encontre d'un jugement en date du 22 septembre 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de RENNES ;

Vu le courrier en date du 03 décembre 2015 de Mme Marie-Christine X...par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Mme Marie-Christine X...et l'extinction de l'instance ;

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Christine X..., Mme Stéphanie Y... et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 01 Février 2016

Le magistrat délégué à la protection des majeurs


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Chambre : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 16/00083
Date de la décision : 01/02/2016
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2016-02-01;16.00083 ?
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