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01/02/2016 | FRANCE | N°16/00042

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre : 6ème chambre b, 01 février 2016, 16/00042


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 16/00042

Ordonnance no

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christian X... à l'encontre d'un jugement en date du 30 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision plaçant Mme Annick Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 120 mois et désignant Monsieur Christian X... en qualité de tu

teur;

Vu le courrier en date du 30 juin 2015 de Monsieur Christian X... par lequel il indique qu...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 16/00042

Ordonnance no

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Christian X... à l'encontre d'un jugement en date du 30 avril 2015 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE, décision plaçant Mme Annick Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 120 mois et désignant Monsieur Christian X... en qualité de tuteur;

Vu le courrier en date du 30 juin 2015 de Monsieur Christian X... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel ;

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Monsieur Christian X... de son appel et l'extinction de l'instance ;

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Messieurs Christian, Guy et Philippe X... et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 01 Février 2016

Le magistrat délégué à la protection des majeurs


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Chambre : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 16/00042
Date de la décision : 01/02/2016
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2016-02-01;16.00042 ?
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