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01/02/2016 | FRANCE | N°15/037881

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre : 6ème chambre b, 01 février 2016, 15/037881


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/03788

Ordonnance no49

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE , magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Marie-Pierre X... à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ;

Vu le courrier en date du 5 janvier 2016 de Madame Marie-Pierre X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ; <

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Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Madame Mari...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R.G. : 15/03788

Ordonnance no49

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE , magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Marie-Pierre X... à l'encontre d'une ordonnance en date du 24 février 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ;

Vu le courrier en date du 5 janvier 2016 de Madame Marie-Pierre X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ;

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ;

Constatons le désistement de Madame Marie-Pierre X... de son appel et l'extinction de l'instance ;

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Marie-Pierre X..., à Patrick X..., Nicole Y... et à Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 01 Février 2016

Le magistrat délégué à la protection des majeurs


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Chambre : 6ème chambre b
Numéro d'arrêt : 15/037881
Date de la décision : 01/02/2016
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2016-02-01;15.037881 ?
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