6ème Chambre A
ORDONNANCE No 231
R. G : 15/ 05109
Mme Rosemary X...épouse Y...
C/
M. David Jean Serge Z...
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action
Copie exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 22 OCTOBRE 2015
Le vingt deux Octobre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe,
Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur David Jean Serge Z......56600 LANESTER Représenté par Me Laurence MALLET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame Rosemary X...épouse Y...... 56890 MEUCON Représentée par Me Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ)- DAVID-MALLEBRERA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 29 juin 2015, madame X...a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Vannes en date du 17 juin 2015.
Par conclusions en date du 7 août 2015, monsieur Z...a saisi le Conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'appel ainsi interjeté à l'encontre d'une décision avant dire droit ne tranchant pas une partie du principal et n'arrêtant que des mesures provisoires et en formant une demande au titre de ses frais irrépétibles.
L'incident a été évoqué à l'audience du 22 septembre 2015 pour laquelle l'appelante avait conclu le 14 septembre précédent et compte tenu des écritures adverses au désistement de son appel.
*****
Considérant qu'il convient de constater le désistement d'appel de madame X...;
Considérant et eu égard à la genèse de ce désistement, qu'il convient de faire droit à la demande présentée par monsieur Z...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à hauteur de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance par désistement de l'appel formé par madame X...,
Condamnons madame X...à régler à monsieur Z...une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons madame X...aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
