COUR D'APPEL
DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
N RG : 2014/ 00741
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR
Madame Mouskoto X...épouse Y...
...
35000 RENNES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
04 Mars 2014
ORD. No14/ 188
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014,
notifiée le 14/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 04 Mars 2014
par Mme Mouskoto X...épouse Y...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal (plus de 15 jours),
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable.
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assistance prévenu devant le TC de Rennes,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 26 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
