La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/03/2014 | FRANCE | N°14/01989

France | France, Cour d'appel de Rennes, Aide juridictionnelle, 26 mars 2014, 14/01989


COUR D'APPEL
DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014-00191
N RG : 14/ 01989
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR

Monsieur Saïd X...
...
44700 ORVAULT
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
26 Février 2014

ORD. No14/ 184
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premi

er Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la déci...

COUR D'APPEL
DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014-00191
N RG : 14/ 01989
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR

Monsieur Saïd X...
...
44700 ORVAULT
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
26 Février 2014

ORD. No14/ 184
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014,
notifiée le 13/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 26 Février 2014
par M. Saïd X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Monsieur X...perçoit une retraite de 486 euros nets, une pension d'invalidité de 681 euros. Sa femme gagne 835 euros. Les ressources du foyer sont de 2002 euros. Les correctifs pour charge sont de 440 euros. Le solde est de 1562 euros.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

AR CES MOTIFS

Déclarons le recours recevable et mal fondé.

EN CONSEQUENCE

Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

APPEL d'un jugement du TGI de Nantes du 19/ 11/ 2013

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à RENNES, le 26 Mars 2014

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Aide juridictionnelle
Numéro d'arrêt : 14/01989
Date de la décision : 26/03/2014
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2014-03-26;14.01989 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award