COUR D'APPEL DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT NAZAIRE No BAJ : 13/ 238 N RG : 14/ 00599 Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT NAZAIRE Section : 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR
Madame Isabelle X...épouse Y...... 44320 FROSSAY de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE 14 Novembre 2013
ORD. No 14/ 178 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT NAZAIRE en date du 23 Octobre 2013, notifiée le 31/ 10/ 2013, Vu le recours formé le 14 Novembre 2013 par Mme Isabelle X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Madame Y...vit seule, avec deux enfants à charge. Elle n'a pas de revenus.
Ses ressources étant inférieures au plafond légal, il convient d'infirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle et d'accorder l'aide juridictionnelle totale ;
PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et bien fondé,
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE,
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
contentieux général TGI Saint-Nazaire à compter de la demande d'AJ et jusqu'à l'exécution.
Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 %.
Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de SAINT-NAZAIRE et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent,
Constatons que Maître DAVID Sylvie avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE a accepté de prêter son concours au requérant,
assistera (ont) ou représentera (ont) le bénéficiaire,
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à Rennes, le 26 Mars 2014
Le Greffier Le Président,
IL VOUS EST RAPPELE QUE :
1) Dès que la décision d'admission vous a été notifiée vous devez prendre contact avec l'avocat dont le nom et l'adresse figurent dans la décision.
2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter :
a) de la notification de la décision d'admission provisoire ; b) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive,à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Article 39 Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la dateà laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires courtà compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Article 54 La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.
