COUR D'APPEL
DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 13/ 11478
N RG : 14/ 00473
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR
Monsieur Yacine X...
...
35200 RENNES
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
16 Décembre 2013
ORD. No14/ 156
Nous, Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013,
notifiée le 07/ 12/ 2013
Vu le recours formé le 16 Décembre 2013
par M. Yacine X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X...a gagné 12556 euros, du 1er janvier au 30 septembre 2013, soit 1395 euros par mois. Les enfants résident chez leur mère. Le père doit payer une pension alimentaire de 300 euros. Le solde est de 1095 euros. Le sort de Monsieur X...ne peut être aggravé sur son seul appel.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
divorce TGI Rennes
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 14 Mars 2014
Le Greffier, Le Président,
