COUR D'APPEL
DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/04123
N RG : 14/01250
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR
ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X...
35 rue Abbé Garnier
BP 2235
22022 SAINT BRIEUC CEDEX LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DATE DE LA DEMANDE
07 Février 2014
ORD. No14/149
Nous , Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 24/01/2014
Vu le recours formé le 07 Février 2014
par ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X... a gagné 6537 euros du 1er janvier au 31 octobre 2013, soit 653 euros par mois. Il perçoit l'AAH de 548 euros. Le total est de 1201 euros. La loi ne prend pas encompte la crainte d'une baisse de revenus.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle .
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assitance d'un prévenu devant juge d'instruction TGI Saint-Brieuc
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 21 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
