COUR D'APPEL
DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2013/ 12869
N RG : 14/ 00959
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR
Monsieur Lucio X...
...
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
31 Janvier 2014
ORD. No14/ 136
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014,
notifiée le 28/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 31 Janvier 2014
par M. Lucio X... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X... Lucio perçoit 783 euros de Pôle Emploi et sa compagne, l'AAH de 894 euros, soit un total de 1677 euros. Le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1510 euros.
Toutefois, la situation de l'appelant ne peut être aggravée sur son seul recours.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
assigantion en référé devant le TI
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 19 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
