COUR D'APPEL
DE RENNES
AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/ 03974
N RG : 14/ 00941
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR
Monsieur Hervé X...
...
22200 GUINGAMP
de nationalité Française
DATE DE LA DEMANDE
30 Janvier 2014
ORD. No14/ 140
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,
Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 27/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 30 Janvier 2014
par M. Hervé X... contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
Le recours a été introduit dans le délai légal,
Monsieur X... est au chômage depuis le 15/ 07/ 2013. Il perçoit l'ARE de 1125 euros. Sa mère, chez laquelle il vit, dispose d'une retraite du RSI (421 euros), de la CARSAT (259 euros) et de l'ARRCO (120 euros). Les ressources du foyer sont de 1925 euros. madame Y... paie une pension alimentaire de 245 euros et le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1513 euros.
Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et mal fondé.
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :
contentieux général
Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à RENNES, le 19 Février 2014
Le Greffier, Le Président,
