ARRET No 13/ 136
du 19 Avril 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
Raphaël X... (MINEUR) Marie X... (MINEURE)
Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 29 Mars 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Pascal X... ...35235 THORIGNE FOUILLARD
Appelant, comparant en personne, assisté de Me Marie-Anne BRETON, avocat au barreau de RENNES
ET
Madame Frédérique Y...épouse X... ...35200 RENNES
Intimée, comparante en personne, assistée de Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Karine GOURMELON, avocat au barreau de RENNES
SERVICE EDUCATIF EN MILIEU OUVERT 1 rue d'Espagne 35200 RENNES
Intimé, représenté par Madame Z... (Chef de service)
Monsieur Raphaël X... (MINEUR) ...35200 RENNES
Intimé, représenté par Me Aurélie LAURENT, avocat au barreau de RENNES
Mademoiselle Marie X... (MINEURE) ...35200 RENNES
Intimée, représentée par Me Aurélie LAURENT, avocat au barreau de RENNES
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DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 Mars 2013, en chambre du conseil.
Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 19 Avril 2013.
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Pascal X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 18 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. X... à l'égard de Marie et Raphaël ;- instauré un droit de visite médiatisé une fois toutes les trois semaines à exercer à l'EREP ;- institué jusqu'au 18/ 06/ 2013 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, confiée au Service Educatif en Milieu Ouvert.
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EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
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MOTIFS DE l'ARRET :
Présent à l'audience, Pascal X... demande à la Cour, par l'intermédiaire de son conseil, la mise en place d'un droit de visite à la journée. Il déclare renoncer à solliciter le placement des enfants à son domicile mais refuse d'exercer son droit en lieu neutre, soulignant qu'il n'est pas un père violent.
Madame Frédérique Y...épouse X... demande par l'intermédiaire de son conseil le maintien de la décision.
Le Service Educatif (SEMO) propose la poursuite de la mesure seule à même de préserver les enfants du conflit parental.
L'avocat des deux enfants rappelle que Marie et Raphaël sont en demande d'un lien " sécurisé " avec leur père et s'interrogent sur l'absence de rencontre avec lui depuis la mise en place d'un droit de visite médiatisé. Ils sont " fatigués et épuisés " par la persistance du conflit et sont aujourd'hui " apaisés ".
Ils demandent à rencontrer leur père dans un lieu sécurisé.
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SUR QUOI LA COUR
Envahi par sa propre souffrance et l'ampleur du conflit conjugal, Monsieur X... s'est refusé depuis près d'un an à rencontrer ses enfants dans le cadre médiatisé fixé ; ses propos traduisent sa très grande difficulté à s'extraire du conflit et à entendre la très grande souffrance de ses enfants qui souhaitent la paix et n'envisagent pas de les rencontrer sereinement autrement que dans un cadre médiatisé.
Si l'attachement de Monsieur X... à ses enfants, est manifeste, celui-ci doit néanmoins accepter de se remettre en cause et entendre que la reprise de ses relations avec ses enfants, qu'il n'a pas rencontrés depuis près d'un an, impose une progressivité nécessaire qui passe par une médiatisation des rencontres.
En l'état, l'exercice du droit de visite dans un cadre médiatisé est seul à même de protéger les enfants de ses propos et comportements inadaptés et de permettre une reprise progressive des relations.
La mesure d'assistance éducative en milieu ouvert s'avère tout autant indispensable pour donner à chacun des enfants, un espace de parole et d'écoute neutre et tenter de faire tiers dans les relations parentales.
Le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROTLE PRESIDENT
Karine PONCHATEAU
