ARRET No 13/ 120
du 16 Avril 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
Apollonia X...
Date de la décision attaquée : 24 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 22 Mars 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général,
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Béatrice X......44100 NANTES
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Céline DENIS, avocat au barreau de RENNES
ET
CONSEIL GENERAL DE LOIRE ATLANTIQUE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 3 quai Ceineray B. P. 94109 44041 NANTES CEDEX 1
Intimé, représenté par Monsieur Y... (Chef de service)
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DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 Mars 2013, en chambre du conseil.
Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie. L'avocat général a été entendu en ses réquisitions.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 Avril 2013.
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Béatrice X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 MAI 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- renouvelé jusqu'au 31/ 05/ 2013 le placement de X...Apollonia auprès des services du Conseil Général de LOIRE-ATLANTIQUE 3 quai Ceneray 44041 NANTES CEDEX 1- dit que les allocations familiales, majorations, allocations d'assistance et toutes prestations auxquelles la mineure ouvre droit seront versées directement pendant la durée du placement par l'organisme débiteur au Conseil général de Loire-Atlantique ;- dispensé la mère de toute contribution aux frais de placement ;- dit que la mère bénéficiera de droits de visite thérapeutiques médiatisés par le biais du Centre Nantais de la Parentalité une fois par semaine pendant 45 minutes.- dit que la Grand-mère maternelle d'Apollonia bénéficiera de droits de visite encadrés occasionnels.
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EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
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MOTIFS DE l'ARRET :
A l'audience de la Cour, Mme Béatrice X..., tant par elle-même que par l'intermédiaire de son avocat, confirme que son appel est limité aux modalités de ses rencontres avec sa fille Apollonia X...(03 ans et demi), sollicitant un droit de visite à domicile d'une heure et demi par semaine éventuellement en présence d'un tiers une fois sur deux, et une fois sur deux médiatisé en lieu neutre une heure par semaine à SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU ; elle précise suivre régulièrement son traitement, vivre seule et ne pas avoir d'autre enfant.
Le service en charge de la mesure qui a déposé un rapport de situation du 07 mars 2013 note une nette évolution de la mère qui a su se mobiliser pour sa fille même si elle reste encore en difficulté pour prendre en compte l'intérêt de la mineure, précise qu'en conséquence de cette évolution les droits de rencontre mère-fille ont été élargis par rapport à la décision déférée à un droit de visite d'une heure par semaine en lieu neutre à SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU, sollicitant en l'état le maintien de la situation actuelle dans la mesure ou un droit de visite à domicile est prématuré comme pouvant aboutir à l'intrusion de tiers, notamment du frère de Mme X...bénéficiant en l'état d'un droit de rencontre très limité à l'égard de l'enfant.
Le ministère public requiert l'élargissement du droit de visite de la mère, soit en temps à raison de " plus d'une heure en milieu neutre ", soit quant au lieu à réaliser " a domicile en présence d'un tiers ".
SUR QUOI, LA COUR
Considérant que l'évolution de la situation depuis le jugement déféré a conduit à élargir à une heure par semaine à l'antenne du service à SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU, sans présence thérapeutique, le droit de visite dont bénéficie Mme X...à l'égard de sa fille Apollonia dont le renouvellement du placement est acquis en raison du caractère limité de l'appel ; qu'il apparaît du rapport de situation du 07 mars 2013 et des observations du service à l'audience que si cette évolution dont la perennité devra être confirmée est trop récente pour permettre immédiatement la mise en oeuvre d'un droit de visite à domicile, elle justifie cependant de permettre d'ores et déjà à l'occasion des visites au service à SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU des droits de sortie de la mère avec l'enfant dans des condtions à fixer par le service, Mme X...devant confirmer d'ici l'échéance de la mesure fixée au 31 mai 2013 ses efforts et sa capacité à pouvoir se mobiliser de façon adaptée par rapport à sa fille pour que puisse être appréciée au mieux par le juge des enfants les mesures alors à mettre en place dans l'intérêt de sa fille Apollonia X....
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ; Au fond :
Dans la limite de l'appel,
Réformant,
Dit que Mme X...bénéficiera de droits de visite à l'antenne du service à SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU une fois par semaine pendant une heure, avec mise en oeuvre d'un droit de sortie avec l'enfant dans des conditions à fixer par le service.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROTLE PRESIDENT
Karine PONTCHATEAU
