ARRET No 13/ 73 du 15 Mars 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
Coralie X...
Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 08 Février 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Marie-Ange Y... ... 97438 STE MARIE
Appelante, représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES
ET
Monsieur Jean-Charles X...... 29200 BREST
Intimé, non comparant
LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX
Intimée, représentée de Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 08 Février 2013, en chambre du conseil.
Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. Les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 Mars 2013.
Marie-Ange Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 02 AVRIL 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a :
- maintenu jusqu'au 30/ 03/ 2013 le placement de Coralie X... à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère ;- accordé des droits de visite et d'hébergement progressifs au pèred'abord à son domicile en présence d'un tiers puis avec droits d'hébergement de week-end et pendant des séjours lors de vacances ;- suspendu les droits de visite/ hébergement à l'égard de la mère dans l'attente de manifestations et de demandes de sa part ;- dit que les prestations familiales seront versées par le père, qui sera dispensé de toute contribution autre qu'en nature.
EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
MOTIFS DE l'ARRET :
Madame Y..., absente à l'audience et représentée par son conseil, demande à la Cour, la mainlevée du placement.
Monsieur X... est absent à l'audience.
Le Conseil Général conclut au maintien du placement de Coralie et au débouté de l'appel de Madame Y....
SUR QUOI LA COUR :
Coralie a vécu avec sa mère (et sa soeur Shanon) à la Réunion de 2002 à 2009, date à laquelle, Madame Y..., après avoir interpellé le service social de la Réunion en vue de la mise en oeuvre d'une mesure de placement, a demandé au père, Monsieur Jean-Charles X..., (résidant à Brest) de les prendre en charge et pris la décision après échange entre les services sociaux, parents et grands-parents, de faire rentrer les deux enfants à Brest, le 28 septembre 2009, et ce, malgré les inquiétudes et interrogations, que pouvait susciter leur prise en charge, dès lors que Monsieur X... n'avait pas eu de nouvelles de ses deux filles depuis 7 ans et ne disposait pas de logement adapté, de sorte que Shanon et Coralie ont été accueillies par leur grand-mère paternelle en tant que tiers digne de confiance.
Face à d'importantes difficultés dans la prise en charge éducative des deux filles, Monsieur X..., fragilisé par des problèmes de santé liés à un accident du travail et des alcoolisations récurrentes, a dû solliciter des services sociaux, une aide éducative.
La mise en place de cette mesure a révélé d'importantes difficultés relationnelles entre Monsieur X... et ses filles, qui ont abouti à un signalement et à la saisine du juge des enfants, qui a ordonné en urgence le 18 octobre 2011, le placement des deux enfants puis, maintenu la mesure jusqu'au 18 avril 2012 par jugement du 25 octobre 2011.
Appel ayant été interjeté par Madame Y... qui sollicitait la mainlevée du placement ordonné à l'égard de Coralie, la Cour, par arrêt du 02 mars 2012 a rejeté sa demande et confirmé le jugement du 25 octobre 2011.
Par le jugement déféré, le juge des enfants de Brest a renouvelé jusqu'au 30 mars 2013, le placement de Coralie (Shanon étant majeure depuis le 07 juin 2012).
Depuis l'instauration de la mesure, justifiée par l'état de fragilité de Monsieur X..., Coralie a trouvé sa place au sein de sa famille d'accueil et évolue positivement.
Elle entretient avec son père des relations chaleureuses ayant permis en 2012 d'élargir les temps de visite.
Monsieur X... souhaite la maintien de l'orientation actuelle de Coralie.
Madame Y..., qui sollicite la mainlevée du placement, n'a eu que peu de contacts avec Coralie en 2012.
Les échanges restent brefs et semblent peu investis affectivement.
Madame Y... n'a pas par ailleurs pris contact avec le service gardien, et les services sociaux et la Réunion n'ont transmis à ce jour, aucun renseignement permettant de connaître les capacités d'accueil de Madame Y....
S'il importe, pour le maintien des liens mère-fille, que Madame Y... puisse instaurer des contacts réguliers et adaptés avec sa fille, rien ne justifie de modifier la situation de Coralie, qui depuis son retour en métropole en septembre 2009, à l'initiative de Madame Y..., a pu trouver un équilibre et des repères au sein de sa famille d'accueil et renouer des contacts positifs et chaleureux avec son père dont elle était sans nouvelles depuis sept ans.
L'intérêt actuel de Coralie, justifie de confirmer le renouvellement de son placement.
Le jugement sera en conséquence, confirmé.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU.
