ARRET No 12/ 328
du 07 Décembre 2012
ASSISTANCE EDUCATIVE
Ophélia X...Enora Y...
Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 16 Novembre 2012 et du délibéré : Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Marina Y... ...22100 DINAN
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Isabelle MARTIN, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me MEHATS Charlotte, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1909 du 11/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
ET
Monsieur Loïc X......35700 RENNES
Intimé, comparant en personne, assisté de Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX
Intimé, non comparant
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DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Novembre 2012, en chambre du conseil.
Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 07 Décembre 2012.
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Marina Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 23 JANVIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- renouvelé jusqu'au 23/ 01/ 2013 le placement des mineurs X...Ophélia et Y... Enora à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ;- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur du père sur la base d'un week-end sur deux ;- instauré un droit de visite en partie médiatisé et un hébergement mensuels en faveur de la mère outre pour chacun des parents quelques jours pendant les vacances scolaires à mettre en place progressivement ;- dit que les prestations familiales seront remises en cause.
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EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
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MOTIFS DE l'ARRET :
À l'audience de la Cour Mme Y..., appelante, sollicite par l'intermédiaire de son conseil au principal la mainlevée du placement et subsidiairement l'élargissement de son droit de contact avec l'enfant à un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, faisant valoir bénéficier actuellement en pratique en accord avec le service d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux.
M. X...sollicite par l'intermédiaire de son conseil la confirmation du jugement déféré, précisant attendre le réexamen de la mesure à son échéance pour solliciter alors du juge des enfants l'élargissement de son droit de visite et d'hébergement à la moitié des vacances scolaires, ajoutant que la saisine du juge aux affaires familiales devant lequel il sollicitera la résidence habituelle des enfants est imminente.
Le service en charge de la mesure n'a pas comparu à l'audience de la Cour mais a transmis un rapport de situation du 26 octobre 2012.
SUR QUOI, LA COUR
Considérant que les deux enfants Ophelia X...(06 ans et demi) et Enora Y... (05 ans) ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine le 28 janvier 2008 en raison d'un conflit parental aigü et de difficultés éducatives générant une situation de danger pour les deux enfants malgré la précédente mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, placement renouvelé depuis.
Considérant que tant les origines du conflit parental qui perduraient en début 2012 alors que les fragilités et difficultés personnelles de chacun des parents persistaient malgré l'amélioration progressive constatée, généraient toujours une situation de danger pour les deux enfants qui devaient être préservées au quotidien de l'insécurité en découlant pour eux, la poursuite du placement étant la seule mesure permettant encore en pratique d'y pourvoir.
Que le rapport de situation du 26 octobre 2012 établit que les deux enfants grandissent sereinement dans leur famille d'accueil et que le conflit parental (perturbant les mineures qui sont rapidement instrumentalisées) persiste dans la perspective de l'attribution de la résidence habituelle des enfants par le juge aux affaires familiales devant être très prochainement saisi à cet effet selon les parents, l'« enjeu du retour » pouvant mener à des conduites exacerbées de part et d'autre ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu le placement des deux enfants qui « restent relativement préservées des enjeux, grâce au lieu d'accueil et à l'accompagnement proposé ».
Considérant que le rapport d'évolution du 26 octobre 2012 note cependant au delà du conflit parental, l'amélioration des liens mère-enfants ayant conduit en pratique depuis les vacances de Pâques 2012 à un élargissement par le service du droit de visite de la mère à « un week-end sur deux et à la perspective d'une partie des vacances scolaires ", celle-ci n'ayant cependant « pas exprimé de demande auprès du service pour les vacances de la Toussaint » selon le rapport ; qu'il convient au regard de l'évolution de la situation depuis le jugement déféré, de confirmer les droits de contacts de Mme Y... avec les enfants tels qu'ils se pratiquent actuellemnent à raison d'une fin de semaine sur deux, la mise en oeuvre de la périodicité du droit d'hébergement pendant une partie des vacances scolaires devant pour sa part continuer à être réalisée selon des modalités à définir avec le service gardien qui a su jusqu'alors élargir les droits de contact de la mère en fonction de l'amélioration de la situation.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Dans les limites de l'appel
Confirme le jugement déféré sur le renouvellement du placement des deux mineures.
Dit que Mme Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses filles un wek-end sur deux, outre pendant les vacances scolaires selon des modalités à définir en accord avec le service gardien.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROTLE PRESIDENT
Karine PONCHATEAU
