COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012
6ème Chambre A
ARRÊT No1013
R. G : 10/ 02323
Mme Léone Ninette X...
C/
Mme Séverine Y... M. Baroudi Z...
Copie exécutoire délivrée le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 23 Avril 2012
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
**** APPELANTE :
Madame Léone Ninette X... née le 28 Octobre 1949 à LE MANS (72000)... 44390 LES TOUCHES ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant Me LERAT PUJOL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielleà 25 % numéro 2010/ 3856 du 27/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉS :
Madame Séverine Y... née le 30 Janvier 1979 à BERGERAC (24100) ...... 44483 CARQUEFOU CEDEX ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2641 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur Baroudi Z...... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE assigné à sa personne le 16 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE :
De la relation ayant uni Séverine Y... Baroudi Z... est issu Slim né le 29 juillet 1999. Le juge aux affaires familiales de NANTES a fixé le 10 mai 2005 la résidence de l'enfant chez son père.
Le même juge, par décision du 18 mars 2010 a débouté Léone X..., grand-mère maternelle de l'enfant de sa demande de droit d'accueil sur celui-ci.
Elle a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 1er avril 2010.
Dans le dernier état de ses écritures du 2 mars 2011, elle sollicite que lui soit octroyé un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant chaque fin de semaine paire, ainsi que la moitié des vacances scolaires, à charge par elle d'aller chercher et de ramener l'enfant au domicile de son père.
Ce dernier, assigné à sa personne n'a pas pris d'écritures.
La mère de l'enfant, assistée de son curateur a conclu le 6 juillet 2011 favorablement à la demande de sa mère, sous réserve de sa compatibilité avec son propre droit de visite sur l'enfant.
Le Ministère Public a fait connaître le 6 mars 2012 qu'il s'en rapportait à la décision de la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le premier juge a fondé sa décision sur le fait qu'il n'existait pas d'obstacle aux relations de l'appelante et de son petit-fils ; que sa demande était dès lors sans objet.
Celle-ci fait valoir que l'enfant a désormais une résidence habituelle chez son père ; qu'elle est depuis privée de contact avec cet enfant avec lequel elle entretenait une relation quotidienne.
La mère de l'enfant adhère à cette demande dans les limites de son propre droit de visite.
Celui-ci, délimité en point-rencontre, ne présente aucune incompatibilité avec la revendication de l'appelante. Il sera donc fait droit la demande de celle-ci.
Baroudi Z... sera condamné aux dépens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport à l'audience,
Infirmant le jugement du 18 mars 2010,
Dit que Léone X... exercera sur l'enfant Slim Z... le droit d'accueil suivant :
* en période scolaire chaque fin de semaine paire, de la fin des classes au dimanche 20h00, à charge par elle d'aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile de son père, * la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
Condamne Baroudi Z... aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
