6ème Chambre A
ARRÊT No .
R.G : 11/00388
Mme Anne Marie X...
C/
SCP GERARD BODELET
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Octobre 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Novembre 2011, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;
****
APPELANTE :
Madame Anne Marie X...
née le 07 Mars 1961 à PLANCOET (22130)
...
56800 PLOERMEL
représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués
assistée de la Société FIDAL, avocats
INTIMÉ :
SCP GERARD BODELET
Moulin de Saint Michel,
Rue Becquerel
56300 LE SOURN
représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués
assisté de Me LEHUEDE, avocat
Monsieur Jacques X... et Madame Anne- Marie A... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens mais ont acquis en indivision un bâtiment à usage professionnel, un autre bâtiment en cours de rénovation et un appartement T3, le tout situé à Ploermel.
Monsieur X... a été déclaré en liquidation judiciaire (jugement du 21 février 2007 confirmé par arrêt du 29 avril 2008) et sur assignation de la SCP Gérard BODELET, es qualités de liquidateur, le tribunal de grande instance de Vannes, par jugement du 16 novembre 2010, a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux et ordonné la vente sur licitation des trois immeubles.
Madame X..., qui avait constitué avocat mais n'avait pas conclu en première instance, a interjeté appel de ce jugement le 18 janvier 2011.
Dans ses écritures déposées le 18 avril 2011, Madame X... ne remet en cause le jugement que du seul chef de la mise à prix du local à usage professionnel, demandant à ce que cette mise à prix - 80.000 € - soit portée à 150.000 €.
La SCP Gérard BODELET a conclu également à la réformation du jugement sollicitant que les mises à prix soient légèrement réduites et ainsi fixées :
- le bâtiment à usage industriel : 75.000 € au lieu de 80.000 €,
- le bâtiment en cours de rénovation : 19.000 € au lieu de 38.000 €,
- l'appartement: 37.500 € au lieu de 75.000 €.
Il demande 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 5.000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Dans le cadre de la procédure de première instance, le mandataire liquidateur, quoique demandeur à la licitation des immeubles, n'avait proposé aucune mise à prix.
- le bâtiment à usage industriel avait été acquis pour 15.244,90 € (100.000 francs) en février 2001,
- l'appartement a été acquis pour une somme de 38.112,25 € (250.000 francs) en mai 2001,
- l'autre bâtiment a été acquis pour la somme de 7.622.45 € en novembre 2005.
La décision dont appel ne comporte aucune motivation pouvant expliquer et justifier les mises à prix retenues par le tribunal.
Selon un courrier qu'il a envoyé aux époux X... en février 2009 et versé aux débats par l'appelante, Maître B... a évalué les trois immeubles respectivement à 150.000 € pour le premier, 50.000 € pour le deuxième et 20.000 € pour le troisième.
Selon autre courrier du même notaire en date de mars 2011, le marché immobilier de Ploermel n'a pas évolué depuis 2009.
Cependant Maître B..., interrogé par le conseil de la SCP Gérard BODELET, estimait que ces mêmes immeubles en octobre 2008 pouvaient être évalués à 150.000 € pour le bâtiment à usage industriel, 38.000 € pour celui en rénovation, 75.000 € pour l'appartement.
C'est en fait manifestement sur cette évaluation que le tribunal a fixé les mises à prix, retenant cependant la seule somme de 80.000 € pour l'immeuble à usage industriel, par " mauvaise lecture" du courrier qui était ainsi libellé :
"estimé sur la base de cent cinquante mille € .....................80.000 €."
Si effectivement et ainsi que le conclut la SCP Gérard BODELET es qualités, les mises à prix trouvent toute leur importance dans l'objectif de trouver acquéreur, il reste qu'il n'est pas de l'intérêt tant de la liquidation que de celui de l'épouse que ces trois immeubles soient mis en vente sur un prix équivalent à la moitié de leur valeur actuelle.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de fixer les mises à prix à :
- 100.000 € pour le bâtiment industriel, cadastré section AH no 333 pour 0 a et 44 ca (...),
- 20.000 € pour le bâtiment en cours de rénovation, cadastré section AC no 350 pour 52 ca (...),
- 50.000 € pour l'appartement cadastré section AC no 347 pour 2 a et 11 ca (...).
L'appel régularisé par Madame X... ne présente aucun caractère abusif et aucune considération d'équité ne s'oppose à ce que le liquidateur conserve la charge de ses frais.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Chiffre ainsi qu'il suit la mise à prix des immeubles dépendant pour moitié de la liquidation de Monsieur Jacques X... :
- 100.000 € pour le bâtiment industriel, cadastré section AH no 333 pour 0 a et 44 ca (...),
- 20.000 € pour le bâtiment en cours de rénovation, cadastré section AC no 350 pour 52 ca (...),
- 50.000 € pour l'appartement cadastré section AC no 347 pour 2 a et 11 ca (...).
Infirme dans ces seules limites le jugement du 16 novembre 2010,
Le confirme en toutes ses autres dispositions,
Rejette les autres demandes,
Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
