Chambre Sécurité Sociale
ARRET No 260 / 07
R. G : 07 / 01244
Mme Lydie X...
C /
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS
Expertise
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
pourvoi E0810823
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur B. LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Simone CITRAY, Conseiller,
Madame Catherine LEGEARD, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Octobre 2007
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 21 Novembre 2007, date indiquée à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame Lydie X...
...
49610 MURS ERIGNE
représentée par Me Jacques MONIER, avocat au barreau d'ANGERS, substitué par Maître RIHET, Avocat
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS
...
49037 ANGERS
représentée par Mme BRIAND (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTERVENANTE :
DRASS DES PAYS DE LA LOIRE
...
BP 86218
44062 NANTES CEDEX 02
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Mme Sylvie X... a été en arrêt maladie à compter du 14 décembre 1999. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Angers l'a avisée par courrier en date du 7 Juin 2001 qu'elle la considérait apte à la reprise du travail à compter du 18 juin 2001.
Sur demande de l'assurée sociale, une expertise médicale a été pratiquée par le Docteur A... le 23 Juillet 2001. Au regard des conclusions de l'expert, la Caisse a confirmé sa décision initiale, le 26 juillet 2001.
Cette décision a été également confirmée par la Commission de Recours Amiable, saisie par Mme Sylvie X....
Par jugement en date du 26 novembre 2002, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Angers a déclaré à son tour le recours mal fondé et l'a déboutée de ses demandes.
Mme Sylvie X... a relevé appel de ce jugement dans les formes et délai de la loi.
Par arrêt avant dire droit du 9 Mars 2004 la Cour d'Appel d'Angers a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur B... avec pour mission de dire si Mme X... était apte au 15 Juin 2001 à reprendre une activité professionnelle.
L'expert a conclu qu'au jour de l'expertise, l'assurée était atteinte d'un état anxio-dépressif chronique et qu'il ne pouvait émettre un avis sur son aptitude à reprendre le travail le 15 juin 2001.
La Cour d'Appel d'Angers, par arrêt au fond du 8 février 2005, a jugé que le fait que l'expert n'est pas examiné l'assurée était sans portée car il apparaissait à l'examen du dossier médical de Mme X... qu'elle était manifestement inapte à reprendre le travail le 15 Juin 2001. Il a ainsi ordonné à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de reprendre le versement des indemnités journalières à l'assurée à compter de cette date.
Sur pourvoi de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la Cour de Cassation (2ème chambre civile) considérant que la Cour d'Appel d'Angers, au vu de l'absence de réponse de l'expert sur la question posée, aurait dû ordonner une nouvelle expertise, a cassé l'arrêt du 8 février 2005 dans toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties, pour être fait droit devant la Cour d'Appel de Rennes.
Madame X..., par conclusions devant la Cour de renvoi sollicite avant dire droit une nouvelle expertise médicale et demande une somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Angers, ne s'oppose pas à cette nouvelle expertise.
MOTIVATION DE L'ARRET
Il convient, au vu de l'exposé du litige ci-dessus effectué, d'ordonner avant dire droit au fond, une nouvelle expertise médicale aux frais avancés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Angers ; dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt.
La Cour réservera la demande de frais irrépétibles formulée par Mme X....
PAR CES MOTIFS
LA COUR D'APPEL DE RENNES,
-Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
-Vu l'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 23 novembre 2006 ;
-Déclare l'appel de Madame Lydie X... recevable en la forme.
-Avant dire droit au fond,
-Ordonne, aux frais avancés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'ANGERS, une nouvelle expertise médicale de Madame Lydie X....
A cet effet :
-Désigne Monsieur le Docteur Dominique AA..., expert près la Cour d'Appel d'Angers, domicilié.... Tél : 02. 41. 68. 09. 73
Lequel aura pour mission :
1) de prendre connaissance des pièces de la présente procédure et de l'entier dossier médical de Mme X....
2) d'examiner Mme X...
3) de dire si elle était ou non apte, en tenant compte de l'ensemble des signes cliniques, à reprendre son activité professionnelle à la date du 15 Juin 2001.
4) de donner tout renseignement utile à l'appréciation du litige.
-Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d'Appel de Rennes (5ème chambre, sécurité sociale) au plus tard le 30 Janvier 2008.
-Désigne Monsieur LANGLADE, Conseiller à la Cour d'Appel de Rennes pour suivre les opérations d'expertise.
-Réserve toutes autres demandes des parties.
Le Greffier, Le Président,
