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18/12/2004 | FRANCE | N°03/05443

France | France, Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2004, 03/05443


: Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque co-propriétaire, c'est-à dire

: -Les locaux-compris dans son lot avec tous leurs accessoires, notamment : Les carrelages, dalles et en général tous revêtements,

: Les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Elles comprennent notamment

: La totalité du sol, c'est à dire l'ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites des cours, Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pign

ons, mitoyens ou non, Les gros murs des planchers, à l'exclusion des revêtements ...

: Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque co-propriétaire, c'est-à dire

: -Les locaux-compris dans son lot avec tous leurs accessoires, notamment : Les carrelages, dalles et en général tous revêtements,

: Les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Elles comprennent notamment

: La totalité du sol, c'est à dire l'ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites des cours, Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, mitoyens ou non, Les gros murs des planchers, à l'exclusion des revêtements du sol, Les couvertures des immeubles et toutes les terrasses accessibles ou non accessibles, Les souches des cheminées. Il ne peut qu'être considéré que le règlement de copropriété rappelé ci dessus est équivoque, en ce sens qu'il ne traite pas de la structure porteuse des loggias-balcons, noyant le sort de ceux ci entre les fenêtres, porte-fenêtres et portes palières, manifestement du ressort de la responsabilité de chaque copropriétaire. Dans ces conditions, il convient de l'interpréter en fonction de la volonté des parties, des règles prévues par les articles 1156 et suivants du Code civil, et des principes généraux posés par la loi du 10 juillet


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 03/05443
Date de la décision : 18/12/2004

Analyses

COPROPRIETE

Le règlement de copropriété, étant équivoque sur la classification en parties privatives ou communes de la structure porteuse des loggias-balcons, il convient alors d'interpréter ce dernier en fonction de la volonté des parties, des règles prévues par l'article 1156 et suivants du Code civil et des principes généraux posés par la loi du 10 juillet 1965 sur l'organisation de la copropriété. Le règlement en cause classant en parties communes "les gros murs des plan- chers", en ce sens la structure porteuse de ceux-ci dès lors que les gros murs des parquets sont systématiquement prolongés devant chaque appartement dans les loggias dont ils forment la structure porteuse, l'entretien de la sous face de ces sols constitue des charges communes incombant à tous les co- propriétaires, sauvegardant ainsi la structure de l'immeuble et de ses façades, elles-mêmes classées expressément en partie communes


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-12-18;03.05443 ?
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