: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et de Monsieur C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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18/11/2004 | FRANCE | N°04/00238
| France, Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2004, 04/00238
: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et de Monsieur C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et de Monsieur C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 04/00238
Date de la décision : 18/11/2004
Analyses
SOCIETE (règles générales) - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société
L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-11-18;04.00238
