| France, Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2004, 03/01844
: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame C..., Avocat Général GREFFIER
: en présence de Madame D... lors des débats et de Monsieur E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
: Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND
: Rappel des faits
TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses
En droit, le délit de travail dissimulé résulte entre autres formes, de l'inscription sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réalisé. En l'espèce, sont coupables d'un tel délit le groupement local d'employeurs, personne morale et ses représentants dans la mesure où d'une part, pour échapper aux contraintes d'un décompte horaire complexe pour un chauffeur routier remplaçant dans quatre entreprises artisanales différentes, les parties lui ont conféré le statut de cadre et ont bénéficié ainsi de la faculté de conclure un forfait exprimé en jours et où d'autre part, au vu des constatations de l'inspecteur du travail sur la réalité du travail demandé au salarié, celui-ci n'avait que des fonctions de simple chauffeur et non de cadre remplaçant le chef d'entreprise
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
