25/03/2004 | FRANCE | N°03/01467

| France, Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2004, 03/01467

: Président

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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE C..., Avocat Général GREFFIER

: en présence de Madame D... lors des débats et de Monsieur E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 04 MARS 2004, le Président a constaté l'identité de la prévenue X... Jeannine, comparante, assistée de Maître GODARD Jean-Jacques. Ont été entendus : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, La prévenue, sur les motifs de son appel et en son interrogatoire, Madame l'Avocat Géné

ral, en ses réquisitions, Maître GODARD, en sa plaidoirie, pour la prévenue, La prévenue qui a eu la p...

: Président

: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE C..., Avocat Général GREFFIER

: en présence de Madame D... lors des débats et de Monsieur E... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 04 MARS 2004, le Président a constaté l'identité de la prévenue X... Jeannine, comparante, assistée de Maître GODARD Jean-Jacques. Ont été entendus : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, La prévenue, sur les motifs de son appel et en son interrogatoire, Madame l'Avocat Général, en ses réquisitions, Maître GODARD, en sa plaidoirie, pour la prévenue, La prévenue qui a eu la parole en dernier.

: Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND

: Rappel des faits

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 03/01467
Date de la décision : 25/03/2004

Analyses

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - /JDF

Le délit de travail dissimulé d'emploi salarié pour défaut de déclaration aux organismes sociaux et remise de bulletins de salaire suppose pour être constitué qu'il y ait eu une relation répondant aux critères d'un contrat de travail entre l'employeur prétendu et le salarié, à savoir l'existence d'un travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination. En l'espèce, un tel lien de subordination fait défaut en ce qui concerne un client habituel d'un bar-brasserie résidant dans le quartier, qui, en contrepartie d'un hébergement provisoire et de quelques repas, a bénévolement rendu quelques services temporaires

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-03-25;03.01467